Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 68
Versions de la disposition
68. Le pare-soleil du côté du conducteur doit être présent, adéquat et demeurer à la position désirée.
Le pare-soleil extérieur ne doit, à aucun endroit, excéder plus de 150 mm en dessous du rebord supérieur du pare-brise et couvrir la surface balayée par les essuie-glaces.
68. Le pare-soleil du côté du conducteur doit être présent, adéquat et demeurer à la position désirée.
